CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HUMAN DECODER – Parcours en sémiologie comportementale
Version du 19 octobre 2026
Article 1 – Prestataire et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations commercialisées par :
Human Decoder LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État de Floride, États-Unis.
Siège social : 465 Brickell Ave, Miami, Florida 33131, États-Unis.
Représentante légale : Élodie Mielczareck.
Contact : hello@secretsdunonverbal.fr
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Les CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux formations, diagnostics, ateliers ou accompagnements HUMAN DECODER.
Elles sont communiquées avant la commande et acceptées expressément par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 2 – Prestations proposées
HUMAN DECODER propose des formations numériques et des accompagnements en sémiologie comportementale.
Trois parcours sont notamment commercialisés :
FONDATIONS - 1 mois
Pack Relations.
Progression pédagogique guidée.
Accès autonome pendant un mois.
PRATIQUE - 3 mois
Prestations du parcours Fondations.
Diagnostic individuel avec Élodie Mielczareck portant sur la posture et le charisme.
Accès au Cercle comprenant six workshops en direct sur trois mois et leurs replays, selon les modalités annoncées.
Protocoles Face Scan et Sémiotypes.
SIGNATURE - 6 mois
Prestations du parcours Pratique.
Pack Business : Mensonge & Manipulation.
Six séances individuelles d'une heure sur six mois.
Analyse de situations réelles.
Workbook et protocole Neuro Scan.
Possibilité d'obtenir la certification privée Human Decoder après réussite de l'évaluation Body Scan.
Les caractéristiques essentielles, durées d'accès et prestations effectivement incluses sont celles précisées sur la page de commande ou le devis accepté.
Le Prestataire peut faire évoluer les contenus pédagogiques sans diminuer substantiellement les prestations contractuellement promises.
Article 3 – Commande, prix et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement selon les modalités proposées.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de commande ou le devis avant validation. Les taxes sont présentées conformément à la réglementation applicable.
Le règlement peut être effectué en une ou plusieurs échéances.
Le paiement échelonné constitue une facilité de règlement et non un abonnement résiliable à tout moment. Sauf droit légal contraire ou accord écrit, le Client reste redevable du montant contractuellement convenu.
En cas d'échéance impayée, le Prestataire peut, après notification et mise en demeure restée sans effet, dans les limites autorisées par la loi :
Suspendre temporairement les accès et prestations restant à fournir.
Suspendre la réservation de nouveaux rendez-vous.
Réclamer les sommes échues et impayées.
Exiger les échéances restantes si une clause d'exigibilité anticipée valable le prévoit expressément.
La suspension ne vaut pas annulation du contrat et ne prive aucune partie de ses droits légaux.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et indemnités de recouvrement légalement applicables sont précisées sur les documents contractuels.
Article 4 – Accès aux formations
Les accès numériques sont personnels, individuels et non transférables.
Le Client bénéficie des contenus pendant la durée prévue par la formule souscrite. Certains modules peuvent être accessibles immédiatement et d'autres progressivement.
Le partage d'identifiants, la mise à disposition des contenus à des tiers ou leur exploitation non autorisée sont interdits.
Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un équipement compatible.
Le Prestataire s'engage à fournir les contenus numériques conformément au contrat et aux garanties légales applicables, notamment celles relatives à la conformité des contenus et services numériques lorsque le Client est un consommateur.
Article 5 – Séances individuelles, audits et ateliers
Les rendez-vous individuels sont organisés à distance, sauf accord contraire.
Les séances doivent être réservées et utilisées pendant la période contractuellement prévue.
Délais d'annulation ou de report :
48 heures minimum avant une séance d'accompagnement individuel.
24 heures minimum avant un audit ou diagnostic individuel.
En cas d'annulation tardive ou d'absence injustifiée, la séance pourra être considérée comme effectuée et rester due, sauf disposition impérative contraire, force majeure ou manquement du Prestataire.
Si le Prestataire doit reporter une séance, une nouvelle date est proposée sans frais.
Les ateliers collectifs sont organisés aux dates communiquées. En cas de modification, une solution adaptée est proposée pour permettre la délivrance de la prestation contractuelle.
La non-participation volontaire du Client ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sous réserve de ses droits légaux.
Article 6 – Rétractation, annulation et remboursements
6.1 – Délai légal
Lorsque la réglementation française ou européenne relative à la protection des consommateurs est applicable, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit peut être exercé sans justification par email à hello@secretsdunonverbal.fr, sous réserve des articles 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5
6.2 – Formation numérique et accès immédiat
Lorsque le Client demande expressément la fourniture immédiate de contenus numériques non fournis sur un support matériel, consent expressément à leur fourniture avant l'expiration du délai légal, reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation et reçoit la confirmation contractuelle légalement requise, ce droit peut être perdu dès le commencement de leur fourniture.
Il n'est donc pas nécessaire que l'intégralité des chapitres ait été visionnée : le commencement de la fourniture du contenu numérique peut suffire, lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
6.3 – Audits, accompagnements et workshops
Lorsque le Client demande expressément le commencement d'une prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation, celle-ci peut être exécutée pendant ce délai.
Si la prestation est intégralement exécutée et que les conditions légales de perte du droit sont réunies, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation pour cette prestation.
Si elle est partiellement exécutée, le Client peut rester redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis, conformément à la loi.
Pour les parcours combinant contenus numériques et prestations de services, les règles de rétractation sont appréciées selon la qualification juridique du contrat et des prestations concernées.
6.4 – Annulation après le délai légal
En dehors des droits légaux de rétractation, de résolution ou des autres recours impératifs, la commande constitue un engagement ferme.
L'absence d'utilisation des contenus, la non-participation aux ateliers ou l'abandon volontaire du parcours ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement ou à l'annulation des échéances.
Toute situation exceptionnelle peut faire l'objet d'un accord amiable écrit.
6.5 – Remboursement légal
Lorsqu'une rétractation valable est exercée, les remboursements éventuellement dus sont effectués conformément aux délais et modalités imposés par la loi.
Aucune stipulation du présent article ne limite les garanties légales ou les recours du Client consommateur.
Article 7 – Engagements du Client et confidentialité
Le Client s'engage à utiliser les prestations dans un cadre légal, respectueux et conforme à leur finalité pédagogique.
Il lui appartient de préserver la confidentialité des situations personnelles ou professionnelles partagées par les autres participants lors des ateliers et accompagnements collectifs.
Le Client s'interdit de diffuser des enregistrements, témoignages identifiables ou informations confidentielles concernant d'autres participants sans autorisation appropriée.
Le Prestataire s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des accompagnements, sous réserve des obligations légales.
Les études de cas concernant des tiers doivent être anonymisées autant que possible. Le Client s'engage à ne transmettre que les informations qu'il est autorisé à communiquer.
En cas de comportement gravement perturbateur ou portant atteinte aux droits d'autrui, le Prestataire peut prendre des mesures proportionnées, dans le respect du contrat et des dispositions légales.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les contenus HUMAN DECODER, notamment les vidéos, supports, analyses, exercices, workbooks, méthodes et protocoles protégés, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'inscription confère exclusivement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les limites prévues au contrat.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, il est interdit de :
Copier, reproduire, distribuer, publier ou revendre les contenus protégés.
Partager les identifiants d'accès.
Enregistrer ou diffuser les séances, audits et workshops.
Publier des synthèses reproduisant substantiellement les supports, contenus ou protocoles protégés.
Exploiter commercialement les ressources pédagogiques protégées sans autorisation.
En cas de diffusion illicite de contenus protégés ou confidentiels, le Client s'engage, après notification écrite suffisamment précise, à retirer les éléments concernés sous 48 heures, lorsqu'ils sont sous son contrôle ou qu'il peut raisonnablement en obtenir le retrait.
Le Prestataire peut engager les actions légalement autorisées afin de faire cesser une atteinte et d'obtenir réparation d'un préjudice établi.
Les présentes CGV ne restreignent pas l'utilisation légitime des connaissances générales acquises par le Client ni les exceptions légales au droit d'auteur.
Article 9 – Limites des analyses et responsabilité
Les formations et accompagnements HUMAN DECODER constituent des outils pédagogiques d'observation, d'analyse comportementale et d'aide à la décision.
Aucune méthode ne garantit la détection certaine du mensonge, des intentions, des émotions ou des comportements futurs d'une personne.
Les analyses proposées ne constituent pas des diagnostics médicaux, psychiatriques ou psychologiques et ne se substituent pas à une expertise relevant d'une profession réglementée.
Le Prestataire est tenu de délivrer les prestations promises avec diligence et professionnalisme, sans garantir un résultat personnel, relationnel, professionnel ou financier déterminé.
Le Client demeure responsable de ses décisions et de l'utilisation des enseignements reçus.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité ou une garantie dont l'exclusion est interdite par la loi.
Article 10 – Évaluations et certification
Lorsque le parcours prévoit une évaluation, les critères et modalités de réussite sont communiqués au Client.
La certification HUMAN DECODER est une certification privée, délivrée sous réserve de réussite aux évaluations prévues.
Elle ne constitue pas, sauf reconnaissance officielle expressément indiquée, un diplôme d'État, un titre RNCP ou une habilitation réglementaire.
L'inscription ou le paiement ne garantit pas son obtention.
Article 11 – Données personnelles et force majeure
Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en écrivant à hello@secretsdunonverbal.fr.
En cas de force majeure empêchant l'exécution des prestations, les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d'adaptation.
Si l'empêchement devient définitif, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 12 – Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée à :
Human Decoder LLC
465 Brickell Ave, Miami, Florida 33131, États-Unis.
Email : hello@secretsdunonverbal.fr
Le Prestataire privilégie une résolution amiable des différends.
Lorsque les règles françaises de médiation de la consommation s'appliquent, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après une réclamation écrite préalable.
Médiateur de la consommation : Virginie Graziani.
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État de Floride, États-Unis, sans priver les consommateurs français ou européens des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute modification ultérieure ne peut porter atteinte aux droits contractuels et légaux du Client.